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SCoT : le Pays abandonne sa compétence

Le Pays Sologne Val Sud s'est engagé fin 2013 dans l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans l’objectif de définir les grandes orientations d’aménagement et de développement de son territoire pour les 15 à 20 prochaines années (arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 définissant le périmètre du SCoT à l'échelle du Pays Sologne Val Sud).

En 2013, le Pays était composé de quatre communautés de communes (ComCom du Val d'Ardoux, ComCom des Portes de Sologne, ComCom Val Sol, ComCom du Sullias).

L’impact des nouvelles communautés de communes sur les périmètres

En 2015, la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a obligé les communautés de communes à fusionner pour atteindre au minimum le seuil de 15 000 habitants.

En 2015-2016, la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) a mené une réflexion sur les fusions de communauté de communes. Cette réflexion a abouti à la validation par l'Etat du SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) le 30 mars 2016 (Arrêté préfectoral)

Ce SDCI prévoit notamment :

- La fusion de la ComCom Val d’Or et Forêt et de la ComCom du Sullias avec une extension de périmètre à la commune de Vannes-sur-Cosson (membre de la CC Val Sol). Créée le 1er janvier 2017, cette nouvelle entité a pris le nom de Communauté de Communes du Val de Sully.

- L’extension du périmètre de la ComCom des Loges aux communes de Sandillon, Férolles, Vienne-en-Val, Tigy, Ouvrouer-les-Champs et Sigloy (membres de la CC Val Sol). Cette extension de périmètre est intervenue au 1er janvier 2017.

- Le rattachement de la commune de Jouy-le-Potier à la CC des Portes de Sologne.

- La fusion des ComCom du canton de Beaugency, ComCom du Val d’Ardoux (Hormis Jouy-le-Potier), ComCom du Val des Mauves et ComCom de la Beauce Oratorienne (41). Créée le 1er janvier 2017, cette nouvelle entité a pris le nom de Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

SCoT : le Pays abandonne sa compétence

 

 

Au 1er janvier 2017, la ComCom des Loges, la ComCom du Val de Sully et la ComCom des Terres du Val de Loire se sont retrouvées à cheval sur deux périmètres de SCoT, ce que le code de l’urbanisme ne permet pas (Article 143-2 du code de l'urbanisme).

La loi Egalite et Citoyenneté publiée fin janvier 2017 a précisé que les ComCom qui sont situées sur plusieurs périmètres de SCoT disposent d'un délai de trois mois pour choisir leur SCoT de rattachement (Voir l'article L 143-13 du code de l'urbanisme).

La Communautés de Communes des Terres du Val de Loire a délibéré le 9 février 2017 pour se rattacher au SCoT porté par le Pays Loire Beauce (Voir la délibération)

La Communautés de Communes des Loges a délibéré le 13 mars 2017 pour se rattacher au SCoT porté par le Pays Forêt d'Orléans-Val de Loire (Voir la délibération)

La Communautés de Communes du Val de Sully a délibéré le 14 mars 2017 pour se rattacher au SCoT porté par le Pays Forêt d'Orléans-Val de Loire (Voir la délibération)

Suite à ces décisions :

- le Pays Forêt d'Orléans-Val de Loire s'est transformé en avril 2017 en PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) (arrêté préfectoral de création du PETR - statuts du PETR)

- le Pays Loire Beauce s'est transformé en mai 2017 en PETR Loire Beauce (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) (arrêté préfectoral de création du PETR - statuts du PETR)

Au regard de ces décisions, le périmètre du SCoT du Pays Sologne Val Sud s’est, de fait, réduit à la seule Communauté de Communes des Portes de Sologne.

Dans un souci de clarification et par anticipation en vue de sa prochaine dissolution à l'automne 2018, les élus du Pays Sologne Val Sud ont décidé d’abandonner la compétence SCoT en vue de la restituer à la Communauté de Communes des Portes de Sologne (Délibération n° 17-08 du 5 juillet 2017)

Cette restitution de compétence sera actée prochainement par arrêté préfectoral.

Le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud sera dissout en fin d'année 2018.